Conditions générales de vente
(CGV)
La Fabrique des Douceurs du Sud
SAS immatriculée au RCS sous le numéro 988 278 958 00018
Siège social : 13 rue Octave Teissier, 13003 Marseille
Représentée par Pascale DALKMANN
Email : lafabriquedesdouceursdusud@gmail.com
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre La Fabrique des Douceurs du Sud (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant commander les produits proposés par le Vendeur.
Ces CGV s’appliquent à toutes les commandes passées et validées par le Client, qu’elles soient destinées à une consommation personnelle ou professionnelle.
Toute validation d’une commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour des ventes en ligne ou sur d’autres supports.
Références légales : articles L111-1 à L111-3 du Code de la consommation (information précontractuelle).
Article 2 – Produits
Les produits proposés sont fabriqués artisanalement par le Vendeur. Ils comprennent notamment confitures, biscuits, condiments et autres préparations culinaires.
Chaque produit est décrit aussi précisément que possible sur la commande (poids, ingrédients, date limite de consommation, conseils de conservation). Les visuels éventuellement fournis sont non contractuels et destinés à illustrer le produit de manière indicative.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment la composition, le packaging ou la présentation d’un produit, sans que cela n’affecte ses qualités essentielles.
Références légales : article L111-1 du Code de la consommation (caractéristiques essentielles).
Article 3 – Commandes
Toute commande fait l’objet d’une commande détaillé, transmis au Client par email ou remis en main propre.
La validation d’une commande par le Client vaut commande ferme et définitive et entraîne l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Aucune modification ou annulation ne pourra être acceptée après validation, sauf accord exprès du Vendeur.
Les produits sont fabriqués spécifiquement pour chaque commande et ne peuvent donc pas être revendus à un autre client en cas de désistement.
Références légales : articles 1103 et 1104 du Code civil (force obligatoire et bonne foi contractuelle).
Article 4 – Prix
Les prix indiqués sur la commande sont exprimés en euros TTC et comprennent la TVA applicable au jour de celle-ci.
En cas de modification légale du taux de TVA, le prix TTC sera ajusté en conséquence.
Les prix sont fermes et non révisables après validation de la commande, sauf accord écrit des deux parties.
Références légales : article L112-1 du Code de la consommation (obligation d’affichage des prix).
Article 5 – Modalités de paiement
Le paiement est effectué par virement ou par carte bancaire selon les modalités précisées sur la commande.
En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Références légales : article L441-10 du Code de commerce.
Article 6 – Livraison / Retrait
Les modalités (date, lieu, frais éventuels) sont définies au moment de la validation de la commande.
Le Client doit fournir des informations exactes et complètes (adresse, contact téléphonique…). En cas d’informations erronées ou incomplètes, le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité de livrer ou du retard de livraison.
Le transfert des risques au Client intervient dès la remise physique des produits.
En cas de livraison par un transporteur tiers, celui-ci est seul responsable des dommages ou retards survenus après la prise en charge du colis.
Références légales : articles L216-1 à L216-6 du Code de la consommation (délai et transfert des risques).
Article 7 – Absence de droit de rétractation et non-remboursement
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, tels que les produits alimentaires artisanaux proposés par le Vendeur.
Par conséquent, aucun remboursement, échange ou modification ne pourra être effectué après validation de la commande, sauf erreur manifeste du Vendeur.
Toute réclamation (produit endommagé ou non conforme) doit être formulée par écrit à l’adresse email lafabriquedesdouceursdusud@gmail.com, dans un délai de 48 heures après réception, photo à l’appui.
Références légales : article L221-28 4° du Code de la consommation.
Article 8 – Responsabilité et conservation
Le Vendeur garantit que les produits sont fabriqués dans des conditions sanitaires conformes à la réglementation française et européenne.
Il ne pourra être tenu responsable en cas de non-respect des conditions de conservation par le Client, ni des conséquences d’une consommation après la date limite de consommation indiquée sur l’emballage.
Références légales : articles 1245 et suivants du Code civil (responsabilité du fait des produits défectueux).
Article 9 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments liés à l’activité du Vendeur (photos, textes, recettes, packaging) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.
Références légales : articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 10 – Données personnelles
Les données personnelles communiquées par le Client (nom, prénom, coordonnées) sont utilisées uniquement pour le traitement des commandes et ne sont en aucun cas transmises à des tiers sans consentement.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données en contactant : lafabriquedesdouceursdusud@gmail.com.
Références légales : RGPD et loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Article 11 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée par un cas de force majeure (catastrophe naturelle, grève, incendie, pandémie…).
Références légales : article 1218 du Code civil.
Article 12 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Marseille, après tentative de règlement amiable.
Références légales : article 42 du Code de procédure civile.
Modalité de paiement - Le parfait paiement de la commande conditionnera son envoie et aucune commande ne sera prise en compte seulement sur le site internet